Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026-09-24
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente réalisée sur la place de marché BlockTune, qui met en relation des artistes proposant un accès exclusif numérique à leurs morceaux, et des acheteurs (fans) souhaitant y accéder.
2. Qualité des parties — BlockTune, intermédiaire
BlockTune exploite une place de marché. Pour chaque exclusivité, le vendeur (« vendeur au sens du présent contrat ») est l'artiste identifié sur la page de l'exclusivité, et non BlockTune. BlockTune agit en qualité d'intermédiaire technique et d'encaissement : elle met à disposition la plateforme, encaisse le prix pour le compte de l'artiste via son prestataire de paiement Stripe, puis reverse le montant dû à l'artiste sur son compte Stripe Connect, déduction faite de la commission de plateforme applicable au plan de l'artiste.
3. Critères de classement et qualité du vendeur (art. L111-7 du Code de la consommation)
Les exclusivités affichées dans le catalogue et les résultats de recherche sont classées par défaut par pertinence puis par date de publication, sans contrepartie financière des artistes pour un meilleur classement. Chaque page d'exclusivité indique le nom de l'artiste vendeur et renvoie vers sa page publique.
4. Produit vendu
Le produit vendu est un accès exclusif numérique à un morceau ou à une édition limitée de morceaux, permettant l'écoute en streaming sur BlockTune. La vente ne porte ni sur une part de droits (masters ou édition), ni sur un certificat, ni sur un droit de revente. Un extrait du morceau est proposé gratuitement avant achat.
5. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable aux ventes de contenu numérique est collectée par BlockTune, présumée fournisseur du service au sens de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011.
6. Livraison
L'accès exclusif acheté est livré immédiatement après validation du paiement : le morceau devient disponible en écoute dans le compte de l'acheteur sur BlockTune. Aucun support physique n'est expédié.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement de BlockTune. BlockTune ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant son achat, l'acheteur reconnaît demander l'accès immédiat au contenu et renoncer expressément à son droit de rétractation.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à A COMPLETER.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec BlockTune, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : A COMPLETER, A COMPLETER (A COMPLETER).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.